L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi vise à simplifier la gestion de la commande publique (marchés publics), qui représente près de 14 % du PIB et est portée surtout par les collectivités. Elle entend alléger les démarches pour les acheteurs publics et pour les entreprises candidates. Elle concerne les collectivités, l'État et les opérateurs économiques.
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Le 9 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Le texte a recueilli 82 voix pour, 0 contre et 11 abstentions. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & Indépendants.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée9 avr. 2026✓
- Assemblée nationale9 avr. 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 9 avril 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants"