The French Democracy Journal
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Assemblée nationale📄 AutreAdopté25 février 2026

L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En résumé

Cette proposition de loi instaure un droit à l'aide à mourir, c'est-à-dire la possibilité, sous conditions strictes, pour une personne atteinte d'une maladie grave et incurable de demander une aide active à mourir. Elle définit les critères d'éligibilité, la procédure médicale et les garanties encadrant ce droit. C'est l'un des textes les plus débattus sur la fin de vie, examiné en lien avec le renforcement des soins palliatifs.

Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.

Le 25 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Le texte a recueilli 299 voix pour, 226 contre et 37 abstentions. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.

Parcours de la loi

Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.

  1. Proposée28 janv. 2026
  2. Assemblée nationale25 févr. 2026
  3. Sénat28 janv. 2026
  4. Adoption définitive
  5. Conseil constitutionnel
  6. Journal officiel
Chambre
Assemblée nationale
Date du scrutin
25 février 2026
Résultat
l'Assemblée nationale a adopté
Demandé par
Conférence des Présidents

Répartition du vote(538 votants sur 577)

Pour(288)Contre(217)Abstention(33)Absent / n'a pas voté(39)

Carte des votespar département