L'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi étend le droit de préemption des communes sur les baux commerciaux aux biens détenus par des sociétés civiles immobilières (SCI). Elle vise à combler une lacune qui empêche les mairies de préserver la diversité commerciale lorsque les locaux sont détenus via une SCI. Elle concerne la revitalisation des centres-villes.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 16 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières. Le texte a recueilli 57 voix pour, 15 contre et 0 abstention. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Ensemble pour la République.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée16 févr. 2026✓
- Assemblée nationale16 févr. 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 16 février 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"