L'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi vise à supprimer le « devoir conjugal », cette obligation issue de la jurisprudence du divorce selon laquelle un époux pourrait se voir reprocher de refuser des relations sexuelles. Au nom du droit de chacun à disposer de son corps, et après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, elle entend mettre fin à toute obligation sexuelle entre époux. Elle concerne le droit du mariage et du divorce.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 28 janvier 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. Le texte a recueilli 106 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Horizons & Indépendants.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée28 janv. 2026✓
- Assemblée nationale28 janv. 2026✓
- Sénat9 avr. 2026✓
- Adoption définitive9 avr. 2026✓
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 28 janvier 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Horizons & Indépendants"