L'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).
En résumé
Cette proposition de loi vise à réduire et à encadrer les frais que les banques facturent lors du règlement d'une succession (clôture des comptes d'une personne décédée). Elle cherche à mettre fin à des frais jugés excessifs, notamment pour les petites successions et celles concernant des enfants mineurs. Elle concerne les héritiers et les familles endeuillées.
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Le 3 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Le texte a recueilli 144 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Rassemblement National et Socialistes et apparentés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée3 déc. 2024✓
- Assemblée nationale3 déc. 2024✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel14 mai 2025Loi n° 2025-415 · JO n° 112✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 3 décembre 2024
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"