L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi vise à garantir à chaque enfant le droit d'être assisté d'un avocat dans les procédures d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Alors que l'avocat est obligatoire au pénal, il ne l'est pas toujours dans ces procédures civiles. Elle entend mieux faire entendre la parole et l'intérêt de l'enfant. Elle concerne les enfants suivis ou placés et la justice.
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Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Le texte a recueilli 269 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Socialistes et apparentés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée11 déc. 2025✓
- Assemblée nationale11 déc. 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 11 décembre 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"