L'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi organique modifie le statut d'autonomie de la Polynésie française pour faciliter l'intervention des communes dans certaines matières, notamment dans les archipels éloignés mal desservis par les services du Pays. Elle vise à débloquer un mécanisme jamais réellement utilisé depuis vingt ans. Elle concerne les communes polynésiennes et leurs habitants.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 10 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Le texte a recueilli 76 voix pour, 32 contre et 0 abstention. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires et Gauche Démocrate et Républicaine.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée14 mai 2025✓
- Assemblée nationale10 déc. 2025✓
- Sénat14 mai 2025✓
- Adoption définitive10 déc. 2025✓
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel8 janv. 2026Loi n° 2026-6 · JO n° 6✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 10 décembre 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires" Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"