L'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi technique vise à sécuriser la « purge des nullités » dans la procédure pénale, c'est-à-dire le moment à partir duquel les irrégularités d'une enquête ne peuvent plus être contestées. Elle cherche à éviter que des procédures soient annulées tardivement et à garantir la sécurité juridique des affaires. Elle concerne le déroulement des procédures judiciaires.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 20 novembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités. Le texte a recueilli 57 voix pour, 7 contre et 0 abstention. La majorité a été large. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Rassemblement National et Ensemble pour la République.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée20 nov. 2024✓
- Assemblée nationale20 nov. 2024✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel27 nov. 2024Loi n° 2024-1061 · JO n° 280✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 20 novembre 2024
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"