L'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Cette proposition de loi organique reporte le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, pour permettre la poursuite des discussions vers un accord consensuel sur l'avenir de l'archipel, après l'accord de Bougival de 2025. Elle vise à garantir la stabilité institutionnelle dans l'intervalle. Elle concerne les institutions calédoniennes.
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Le 28 octobre 2025, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 279 voix pour, 247 contre et 9 abstentions. L'écart a été serré. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée28 oct. 2025✓
- Assemblée nationale28 oct. 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel14 nov. 2024Conformité✓
- Journal officiel16 nov. 2024Loi n° 2024-1026 · JO n° 271✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 28 octobre 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents