L'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Cette proposition de loi simplifie les règles d'urbanisme et de logement, jugées trop complexes et coûteuses, qui freinent la construction en pleine crise du logement. Elle allège les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et de délivrance des autorisations (permis de construire). Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 15 octobre 2025, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 65 voix pour, 41 contre et 52 abstentions. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée15 oct. 2025✓
- Assemblée nationale15 oct. 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel27 nov. 2025Loi n° 2025-1129 · JO n° 278✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 15 octobre 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"