L'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Ce projet de loi traduit dans la loi les accords conclus entre syndicats et patronat pour favoriser l'emploi des salariés expérimentés (les seniors) et faire évoluer le dialogue social en entreprise. Il prévoit notamment des outils de reconversion et de maintien dans l'emploi et touche aussi aux règles de l'assurance chômage. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 15 octobre 2025, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 143 voix pour, 25 contre et 8 abstentions. La majorité a été large. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Ensemble pour la République et Droite Républicaine.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée15 oct. 2025✓
- Assemblée nationale15 oct. 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel25 oct. 2025Loi n° 2025-989 · JO n° 252✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 15 octobre 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine"