L'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Ce projet de loi organique crée le statut de « Département-Région de Mayotte », collectivité unique, et adapte en conséquence le code des collectivités et le code électoral (notamment pour l'élection présidentielle). Il entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
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Le 9 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 525 voix pour, 2 contre et 0 abstention. La majorité a été large. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée9 juil. 2025✓
- Assemblée nationale9 juil. 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel12 août 2025Loi n° 2025-793 · JO n° 186✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 9 juillet 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents