L'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Ce projet de loi engage la refondation de Mayotte par un plan d'investissement et de reconstruction, avec un suivi parlementaire et un rapport d'étape avant juillet 2028. Il renforce la lutte contre l'immigration irrégulière et l'habitat illégal et accélère l'alignement sur le droit commun. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
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Le 9 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 354 voix pour, 111 contre et 62 abstentions. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée9 juil. 2025✓
- Assemblée nationale9 juil. 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel12 août 2025Loi n° 2025-797 · JO n° 186✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 9 juillet 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents