L'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Ce projet de loi autorise la ratification d'un amendement international (protocole de Londres de 1996) sur la prévention de la pollution des mers par l'immersion de déchets. Cet amendement encadre notamment le stockage de CO₂ sous les fonds marins et son transport transfrontalier. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
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Le 17 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 261 voix pour, 107 contre et 40 abstentions. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée17 juin 2025✓
- Assemblée nationale17 juin 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel24 juin 2025Loi n° 2025-566 · JO n° 145✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 17 juin 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents