L'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi expérimente un encadrement des loyers dans les territoires d'outre-mer et comporte des mesures pour améliorer l'habitat, souvent dégradé ou insalubre dans ces régions. Elle vise à contenir le coût du logement et à lutter contre l'habitat indigne. Elle concerne les locataires et propriétaires des départements et collectivités d'outre-mer.
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Le 5 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer. Le texte a recueilli 169 voix pour, 0 contre et 3 abstentions. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Gauche Démocrate et Républicaine.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée5 juin 2025✓
- Assemblée nationale5 juin 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel14 juin 2025Loi n° 2025-534 · JO n° 137✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 5 juin 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"