L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Cette proposition de loi durcit la réponse de la justice face aux mineurs délinquants et responsabilise davantage leurs parents. Elle fait suite aux émeutes de l'été 2024 impliquant de très jeunes auteurs. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
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Le 13 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 341 voix pour, 187 contre et 8 abstentions. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée13 mai 2025✓
- Assemblée nationale13 mai 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel19 juin 2025Non conformité partielle✓
- Journal officiel24 juin 2025Loi n° 2025-568 · JO n° 145✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 13 mai 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents