L'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les droits des victimes lorsque leur plainte est classée sans suite, situation qui concerne une part importante des affaires (plus d'un tiers des auteurs identifiés). Elle cherche à renforcer l'information et les recours des victimes face à ces classements.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 7 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite. Le texte a recueilli 55 voix pour, 0 contre et 5 abstentions. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Socialistes et apparentés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée7 mai 2025✓
- Assemblée nationale7 mai 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 7 mai 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"