L'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi vise à garantir l'exécution effective des courtes peines de prison ferme, en revenant sur les mécanismes (loi de 2019) qui aménageaient quasi systématiquement les peines inférieures ou égales à un an (bracelet électronique, sursis, travail d'intérêt général). Elle estime que ces aménagements automatiques nuisent à l'autorité de la sanction.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 3 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme. Le texte a recueilli 63 voix pour, 42 contre et 2 abstentions. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Horizons & Indépendants.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée3 avr. 2025✓
- Assemblée nationale3 avr. 2025✓
- Sénat1 juil. 2025✓
- Adoption définitive1 juil. 2025✓
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 3 avril 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Horizons & Indépendants"