L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi renforce le contrôle du Parlement quand un gouvernement démissionnaire se borne à « expédier les affaires courantes ». Elle fait suite à l'été 2024, où un gouvernement est resté dans cette situation pendant 67 jours, durée inédite. Elle vise à mieux encadrer les actes pris durant ces périodes.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 2 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes. Le texte a recueilli 168 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Rassemblement National et Ensemble pour la République.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée2 avr. 2025✓
- Assemblée nationale2 avr. 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 2 avril 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"