L'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Ce projet de loi « DDADUE » met le droit français en conformité avec plusieurs règles de l'Union européenne dans des domaines variés : économie, finance, environnement, énergie, transport, santé et circulation des personnes. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 2 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 63 voix pour, 42 contre et 54 abstentions. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Rassemblement National et Ensemble pour la République.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée2 avr. 2025✓
- Assemblée nationale2 avr. 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel29 avr. 2025Conformité✓
- Journal officiel2 mai 2025Loi n° 2025-391 · JO n° 103✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 2 avril 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"