L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi organique crée et fixe le statut d'un procureur de la République spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée (narcotrafic, grand banditisme). Elle dote la justice d'un parquet national dédié pour coordonner ces affaires complexes. Elle s'inscrit dans un renforcement plus large des moyens de lutte contre le narcotrafic.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 1 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte a recueilli 472 voix pour, 70 contre et 10 abstentions. La majorité a été large. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée1 avr. 2025✓
- Assemblée nationale1 avr. 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel5 juin 2025Conformité✓
- Journal officiel14 juin 2025Loi n° 2025-531 · JO n° 137✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 1 avril 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents